10) Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes Conditions Générales serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le non-respect des autres clauses des Conditions Générales. Le fait que BUTAGAZ ne se prévale pas à un moment donné d’une des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par ces dernières à se prévaloir ultérieurement de l’une des quelconque desdites dispositions.