11) Attribution des compétences

Les présentes Conditions sont soumises à la loi française. Les litiges découlant de l’application des présentes Conditions Générales sont soumises au droit français et seuls les tribunaux français peuvent connaître ces litiges. Les litiges entre BUTAGAZ et tous professionnels sont de la compétence expresse du tribunal de commerce de PARIS, nonobstant pluralité des défendeurs et/ou appel en garantie, même pour des procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.